Le Tribunal du Commerce risque d’être paralysé d’ici la prochaine rentrée solennelle des Cours et Tribunaux. La cause sera due à un blocage de son fonctionnement par les juges et conseillers consulaires qui réclament leurs indemnités qui ne sont pas payés depuis 2018. «C’est des indemnités qu’on doit aux juges et conseillers consulaires depuis l’implantation du Tribunal du Commerce de Dakar. Cela fait des années qu’on s’attend à percevoir nos indemnités, conformément au décret signé par le président de la République», soutient le coordonnateur des juges consulaires, Ousseynou Niang. De toute la somme totale due aux juges et conseillers consulaires, seuls trois mois ont été pris en charge. De ce fait, le reliquat est estimé à 88 millions F Cfa. Le décret 2019-1602 du président de la République, Macky Sall, fixant les indemnités des juges et conseillers consulaires indique, dans son article 1, que les juges et conseillers consulaires ont droit, au cours de l’année judiciaire, pour le temps et les frais exposés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au service des Tribunaux de Commerce et des Chambres Commerciales d’Appel, une indemnité dont le montant est fixé à la somme de 100.000 F Cfa par audience.
Toutefois le montant mensuel global est plafonné à 500.000 F Cfa. Mieux dans l’article 3, le décret signale que les indemnités dues aux juges et conseillers consulaires sont imputables au budget de l’Etat. Ils étaient en tout huit juges consulaires concernés, avant qu’il n’y ait eu des démissionnaires et un juge décédé, dans l’attente d’être payés. «Il faut que la question soit réglée. C’est une institution étatique et un service public. Nous avons évolué pendant longtemps dans le silence et la résignation. Mais, nous réclamons notre droit. Au début on était huit juges consulaires, il y a eu trois démissions et un décès. Il restait quatre. Un autre acte nominatif a eu lieu occasionnant l’arrivée de 4 juges consulaires. Nous sommes donc présentement huit juges consulaires mais, ça n’a rien à avoir avec ceux qui sont à la cour d’appel. Eux aussi, ont les mêmes problèmes», déplore Ousseynou Niang.
L’INCAPACITE DU MINISTERE DE LA JUSTICE A DONNER UNE REPONSE COHERENTE
Selon des documents qui nous sont parvenus, les juges consulaires ont adressé plusieurs correspondances au ministère de la Justice pour s’enquérir de la situation. Mieux, a soutenu Ousseynou Niang, lui et ses pairs ont rencontré le directeur de l’Administration générale et de l’Equipement du ministère de la Justice qui leur a dits«qu’il n’y a pas de ligne budgétaire prévus pour le payement des indemnités en question». Ce qui relève d’un flou total, juge-t-il. «Les gens votent un budget qui passe à l’Assemblée nationale. Dans le cadre d’un budget programme, il faut une planification. Quand il y’a des actes nominatifs signés par le garde des sceaux, un décret signé par le président de la République, le reste c’est que de donner corps et exécuter. Il y’a la loi, le décret, le texte. Ensuite les registres de présence qui sont signés par les présidents de juridiction. Tout a été envoyé. Le problème reste dans l’exécution», conclut-il.
La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement du ministère de la Justice doit, sur la base du registre d’assiduité, procéder à la liquidation mensuelle des indemnités en vue du payement, conformément à l’article 2 du decret présidentiel. Ousseynou Niang relève, par ailleurs, qu’un montant avait été prévu dans la loi de finance rectificative 2020 mais, dépensé à d’autres fins depuis janvier.
SudQuotidien
Toutefois le montant mensuel global est plafonné à 500.000 F Cfa. Mieux dans l’article 3, le décret signale que les indemnités dues aux juges et conseillers consulaires sont imputables au budget de l’Etat. Ils étaient en tout huit juges consulaires concernés, avant qu’il n’y ait eu des démissionnaires et un juge décédé, dans l’attente d’être payés. «Il faut que la question soit réglée. C’est une institution étatique et un service public. Nous avons évolué pendant longtemps dans le silence et la résignation. Mais, nous réclamons notre droit. Au début on était huit juges consulaires, il y a eu trois démissions et un décès. Il restait quatre. Un autre acte nominatif a eu lieu occasionnant l’arrivée de 4 juges consulaires. Nous sommes donc présentement huit juges consulaires mais, ça n’a rien à avoir avec ceux qui sont à la cour d’appel. Eux aussi, ont les mêmes problèmes», déplore Ousseynou Niang.
L’INCAPACITE DU MINISTERE DE LA JUSTICE A DONNER UNE REPONSE COHERENTE
Selon des documents qui nous sont parvenus, les juges consulaires ont adressé plusieurs correspondances au ministère de la Justice pour s’enquérir de la situation. Mieux, a soutenu Ousseynou Niang, lui et ses pairs ont rencontré le directeur de l’Administration générale et de l’Equipement du ministère de la Justice qui leur a dits«qu’il n’y a pas de ligne budgétaire prévus pour le payement des indemnités en question». Ce qui relève d’un flou total, juge-t-il. «Les gens votent un budget qui passe à l’Assemblée nationale. Dans le cadre d’un budget programme, il faut une planification. Quand il y’a des actes nominatifs signés par le garde des sceaux, un décret signé par le président de la République, le reste c’est que de donner corps et exécuter. Il y’a la loi, le décret, le texte. Ensuite les registres de présence qui sont signés par les présidents de juridiction. Tout a été envoyé. Le problème reste dans l’exécution», conclut-il.
La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement du ministère de la Justice doit, sur la base du registre d’assiduité, procéder à la liquidation mensuelle des indemnités en vue du payement, conformément à l’article 2 du decret présidentiel. Ousseynou Niang relève, par ailleurs, qu’un montant avait été prévu dans la loi de finance rectificative 2020 mais, dépensé à d’autres fins depuis janvier.
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