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Tribunal de commerce de Dakar : Héritiers de feu Amath SY A/S Fatoumata c/ Moussa FAYE - G…, décision du 20 août 2026

Affaire n° 4122/2025, jugement n° 1376 du 20 août 2026 — audience BCEC du 20 août 2026

Rédigé par ( Les News ) le Dimanche 27 Septembre 2026

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (chambre du contentieux du bail commercial, de l'entreprise et des constructions (BCEC)) a statué le 20 août 2026 dans l'affaire Héritiers de feu Amath SY A/S Fatoumata c/ Moussa FAYE - Gora NDAO et autres : Condamne Moussa FAYE et Gora NDAO à payer aux héritiers de Feu Hamath SY, les sommes suivantes: - pour Moussa FAYE: 3.600.000 FCFA au titre des….


Décision du 20 août 2026 : Héritiers de feu Amath SY A/S Fatoumata c/ Moussa FAYE - Gora NDAO et autres

[b]Affaire n° 4122/2025, jugement n° 1376 du 20 août 2026[/b]
Parties : Héritiers de feu Amath SY A/S Fatoumata c/ Moussa FAYE - Gora NDAO et autres.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
Condamne Moussa FAYE et Gora NDAO à payer aux héritiers de Feu Hamath SY, les sommes suivantes: - pour Moussa FAYE: 3.600.000 FCFA au titre des arriérés de loyers, outre celle de 250.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- pour Gora NDAO: 1.300.000 FCFA au titre des arriérés de loyers, outre celle de 150.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Prononce, par ailleurs, la résiliation des baux liant les parties ;
- Ordonne, par conséquent, l’expulsion de Moussa FAYE et de Gora NDAO d es locaux sis à Liberté 6 Extension, coté Marché Barack, à Dakar, tant de leur s personne s, de leurs biens, que de tou s occupant s de leur chef ;
- Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ exécution provisoire ;
- Condamne les défendeurs aux dépens.

Source : résultats d'audience du 20 août 2026, chambre du contentieux du bail commercial, de l'entreprise et des constructions (BCEC), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).

( Les News )

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