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Verdicts

Tribunal de commerce de Dakar : Cheikh DIOP c/ Mame Diarra GUEYE R/P Agence Rassoul Immo V…, décision du 6 août 2026

Affaire n° 445/2026, jugement n° 1327/2026 — audience BCEC du 6 août 2026

Rédigé par ( Les News ) le Dimanche 27 Septembre 2026

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (chambre du contentieux du bail commercial, de l'entreprise et des constructions (BCEC)) a statué le 6 août 2026 dans l'affaire Cheikh DIOP c/ Mame Diarra GUEYE R/P Agence Rassoul Immo Voyage : Condamne Mame Diarra GUEYE à lui payer la somme 1.000.000 francs CFA à titre d’indemnité d’éviction.


Décision du 6 août 2026 : Cheikh DIOP c/ Mame Diarra GUEYE R/P Agence Rassoul Immo Voyage

[b]Affaire n° 445/2026, jugement n° 1327/2026[/b]
Parties : Cheikh DIOP c/ Mame Diarra GUEYE R/P Agence Rassoul Immo Voyage.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
Dit que l’exploit de préavis de congé du 20 septembre 2025 de la SCP DIATTA, NDIAYE & FAYE, Huissiers de Justice à Dakar, est régulier ;
- Déboute en conséquence Cheikh DIOP de sa demande tendant à déclarer nul et de nul effet ledit congé ;
- Condamne Mame Diarra GUEYE à lui payer la somme 1.000.000 francs CFA à titre d’indemnité d’éviction ;
- La condamne aux dépens.

Source : résultats d'audience du 6 août 2026, chambre du contentieux du bail commercial, de l'entreprise et des constructions (BCEC), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).

( Les News )

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