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Verdicts

Tribunal de commerce de Dakar : LA SOCIETE DE TRANSPORT MODERNE c/ GROUPE TRANSAIR SA…, décision du 21 août 2026

Affaire n° 611/2026, jugement n° 1389/26 — audience SVCT du 21 août 2026

Rédigé par ( Les News ) le Dimanche 27 Septembre 2026

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (chambre du contentieux des sociétés commerciales, des ventes commerciales et des transports (SVCT)) a statué le 21 août 2026 dans l'affaire LA SOCIETE DE TRANSPORT MODERNE c/ GROUPE TRANSAIR SA : Condamne la société TRANSAIR à rembourser à la société STM la somme de 27.000.000FCFA en principal outre le paiement de la somme de 2.000.000 FCFA à….


Décision du 21 août 2026 : LA SOCIETE DE TRANSPORT MODERNE c/ GROUPE TRANSAIR SA

[b]Affaire n° 611/2026, jugement n° 1389/26[/b]
Parties : LA SOCIETE DE TRANSPORT MODERNE c/ GROUPE TRANSAIR SA.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
Condamne la société TRANSAIR à rembourser à la société STM la somme de 27.000.000FCFA en principal outre le paiement de la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
- Condamne la défenderesse aux dépens ;


Source : résultats d'audience du 21 août 2026, chambre du contentieux des sociétés commerciales, des ventes commerciales et des transports (SVCT), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).

( Les News )

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