Arrêté puis libéré le 04 mars alors qu’il déposait une lettre de protestation contre les propos racistes et xénophobes tenus le 23 février 2023 par le Président tunisien, Kaïs Saied, à l’endroit des sub-sahariens, Guy Marius Sagna a saisi hier le procureur de République d’une plainte contre le commissaire du Plateau Khady Fall et ses hommes et contre X.
D'aprés L'As, il les accuse d’enlèvement, de séquestration, de détention arbitraire et de violation de son immunité parlementaire. Visant de l'article 112 du Code pénal dans sa plainte adressée au procureur Abdou Karim Diop, le célèbre parlementaire dénonce entre autres faits la bunkerisation de l’ambassade de Tunisie, les jets de grenades lacrymogènes, et son arrestation. «En ma qualité de député, écharpe en bandoulière, je me suis rendu à l'ambassade de Tunisie à Dakar pour déposer une lettre de protestation. J'ai été acheminé dans les locaux du commissariat du Plateau avant d'être séquestré en violation flagrante des règles constitutionnelles élémentaires qui garantissent mon immunité parlementaire et aussi au mépris des dispositions de l'article 112 du Code pénal. Sans aucune forme de procédure, j'ai été libéré à 5h du matin, après une longue journée de séquestration et de détention arbitraire», fulmine le député de YewwiAskan Wi(Yaw) dans sa plainte.
Rappelant la place du parlementaire qui est un élu du Peuple et un représentant qualifié de la Nation, Guy Marius Sagna précise que l'autorité de l'Assemblée nationale, incarnée par les députés, est garantie par des normes constitutionnelles et législatives ainsi que des dispositions de l'article 112 du Code pénal.
Lesquelles dispositions stipulent clairement : «Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire (...), qui (...) sans les autorisations prescrites par les lois de /'Etat[et] hors les cas de flagrant délit, auront(..) donné ou signé l'ordre (..) d'arrêter un membre de l'Assemblée nationale».
Au regard de cette disposition, il estime que son arrestation ainsi que la garde à vue dont il a été victime sont totalement arbitraires. Car ses droits, en tant que député couvert par son immunité, n'ont pas été respectés. «La forfaiture dont s'est rendu coupable le commissaire est d'autant plus établie qu'il n'existe aucune règle de droit national ou international qui interdit la transmission ou le dépôt d'une lettre de protestation dans une ambassade. D'ailleurs, c'est la réaction inappropriée et disproportionnée du commissaire qui a troublé la paix de la mission diplomatique tunisienne à Dakar», dénonce le leader de Frapp France Dégage avant de rappeler qu’il a juste voulu apporter une assistance morale à nos concitoyens vivant en Tunisie, dans le cadre de l'exercice de son mandat et en vertu de sa liberté constitutionnelle de mouvement.
Par conséquent, il invite le pouvoir judiciaire à sévir pour le respect scrupuleux des droits des députés, de la séparation des pouvoirs et surtout de l'immunité parlementaire. «J'invite la justice, dans le respect scrupuleux de la séparation des pouvoirs, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et légaux pour garantir le respect dû aux députés, et ce, afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise», a-t-il déclaré...
D'aprés L'As, il les accuse d’enlèvement, de séquestration, de détention arbitraire et de violation de son immunité parlementaire. Visant de l'article 112 du Code pénal dans sa plainte adressée au procureur Abdou Karim Diop, le célèbre parlementaire dénonce entre autres faits la bunkerisation de l’ambassade de Tunisie, les jets de grenades lacrymogènes, et son arrestation. «En ma qualité de député, écharpe en bandoulière, je me suis rendu à l'ambassade de Tunisie à Dakar pour déposer une lettre de protestation. J'ai été acheminé dans les locaux du commissariat du Plateau avant d'être séquestré en violation flagrante des règles constitutionnelles élémentaires qui garantissent mon immunité parlementaire et aussi au mépris des dispositions de l'article 112 du Code pénal. Sans aucune forme de procédure, j'ai été libéré à 5h du matin, après une longue journée de séquestration et de détention arbitraire», fulmine le député de YewwiAskan Wi(Yaw) dans sa plainte.
Rappelant la place du parlementaire qui est un élu du Peuple et un représentant qualifié de la Nation, Guy Marius Sagna précise que l'autorité de l'Assemblée nationale, incarnée par les députés, est garantie par des normes constitutionnelles et législatives ainsi que des dispositions de l'article 112 du Code pénal.
Lesquelles dispositions stipulent clairement : «Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire (...), qui (...) sans les autorisations prescrites par les lois de /'Etat[et] hors les cas de flagrant délit, auront(..) donné ou signé l'ordre (..) d'arrêter un membre de l'Assemblée nationale».
Au regard de cette disposition, il estime que son arrestation ainsi que la garde à vue dont il a été victime sont totalement arbitraires. Car ses droits, en tant que député couvert par son immunité, n'ont pas été respectés. «La forfaiture dont s'est rendu coupable le commissaire est d'autant plus établie qu'il n'existe aucune règle de droit national ou international qui interdit la transmission ou le dépôt d'une lettre de protestation dans une ambassade. D'ailleurs, c'est la réaction inappropriée et disproportionnée du commissaire qui a troublé la paix de la mission diplomatique tunisienne à Dakar», dénonce le leader de Frapp France Dégage avant de rappeler qu’il a juste voulu apporter une assistance morale à nos concitoyens vivant en Tunisie, dans le cadre de l'exercice de son mandat et en vertu de sa liberté constitutionnelle de mouvement.
Par conséquent, il invite le pouvoir judiciaire à sévir pour le respect scrupuleux des droits des députés, de la séparation des pouvoirs et surtout de l'immunité parlementaire. «J'invite la justice, dans le respect scrupuleux de la séparation des pouvoirs, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et légaux pour garantir le respect dû aux députés, et ce, afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise», a-t-il déclaré...
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