Déclaration de patrimoine : pourquoi seul le président devrait-il rendre des comptes ?

Sénégal Atlanticactu/ Déclaration de Patrimoine/ OFNAC/ Serigne Ndong Alors que la polémique enfle autour d’une nouvelle proposition de loi portée par Pastef après l’échec de sa première tentative de révision constitutionnelle visant à obliger le président de la République à publier sa déclaration de patrimoine à la fin de son mandat, une question demeure sans […]

Sénégal

Atlanticactu/ Déclaration de Patrimoine/ OFNAC/ Serigne Ndong

Alors que la polémique enfle autour d’une nouvelle proposition de loi portée par Pastef après l’échec de sa première tentative de révision constitutionnelle visant à obliger le président de la République à publier sa déclaration de patrimoine à la fin de son mandat, une question demeure sans réponse. Peut-on véritablement parler de transparence lorsque le reste de l’appareil d’État reste protégé par le secret entourant les déclarations de patrimoine déposées à l’OFNAC ?

Au Sénégal, la déclaration de patrimoine du président nouvellement élu constitue un rituel républicain fort. Avant son installation au palais de l’Avenue Roume, le chef de l’État rend publics ses biens, y compris ses éventuels emprunts bancaires, dans le Journal officiel. Ce geste hautement symbolique vise à écarter toute suspicion d’enrichissement illicite dès le début du mandat.

Depuis plusieurs semaines toutefois, une nouvelle revendication davantage portée par Pastef que par un mouvement citoyen prend de l’ampleur : celle d’exiger que le président quitte ses fonctions avec le même niveau de transparence qu’à son entrée en fonction. C’est dans cette logique qu’a été déposée une proposition de loi imposant une déclaration de patrimoine publique à la fin du mandat présidentiel.

Si cette initiative répond à une volonté affichée de renforcer la transparence, elle met également en lumière une contradiction dénoncée depuis longtemps par plusieurs acteurs de la société civile. En effet, alors que toute l’attention se focalise sur le patrimoine du chef de l’État, les déclarations conservées par l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) demeurent inaccessibles au public.

Le « deux poids, deux mesures » de la loi

Le contraste est saisissant. D’un côté, la Constitution impose la publication intégrale du patrimoine du président de la République lors de sa prise de fonctions. De l’autre, la législation sur les déclarations de patrimoine garantit une confidentialité totale pour celles du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, des ministres, des directeurs généraux, des maires et de nombreux autres responsables publics. L’article 18 de cette loi est explicite : « La procédure de déclaration de patrimoine [à l’Ofnac, ndlr] est confidentielle ».

L’article 12 renforce cette confidentialité en précisant que, sauf réquisition de la justice ou des organes de contrôle, nul ne peut accéder aux informations relatives au patrimoine de ceux qui administrent parfois des budgets publics de plusieurs centaines de milliards de francs CFA. Il prévoit notamment : « les informations contenues dans les déclarations déposées ne peuvent être communiquées qu’à la demande de l’assujetti, de ses héritiers ou sur requête des autorités judiciaires ou administratives auxquelles le secret n’est pas opposable ».

Cette différence de traitement soulève de nombreuses interrogations, notamment dans un contexte marqué par l’adoption récente de la loi sur l’accès à l’information. À quoi sert de soumettre le patrimoine du président à l’examen public si les autres décideurs impliqués dans l’exécution des dépenses publiques là où sont attribués d’importants marchés publics, avec les risques de rétrocommissions que cela comporte échappent au regard des citoyens ?

Sans une extension de cette obligation de publicité à l’ensemble des personnes assujetties, la lutte contre la corruption pourrait apparaître comme une transparence à deux vitesses : une exigence maximale imposée au chef de l’État, qui ne gère pas directement les crédits budgétaires, tandis que les responsables opérationnels des institutions, des ministères et des collectivités territoriales continueraient à bénéficier d’une protection juridique.

Protection de la vie privée contre impératif de transparence

Les défenseurs du cadre juridique actuel estiment qu’une ouverture au public des déclarations conservées par l’OFNAC reviendrait à exposer inutilement les hauts fonctionnaires et les membres du gouvernement. Selon eux, une telle évolution porterait atteinte au respect de la vie privée et transformerait l’OFNAC en un espace de jugement populaire, alors que sa vocation est avant tout celle d’un organe de contrôle.

Cette position semble toutefois s’éloigner des standards internationaux en matière de transparence auxquels le Sénégal adhère progressivement.

Selon la Banque mondiale, plus de 150 pays imposent désormais une déclaration de patrimoine à leurs agents publics. Une partie importante de ces États rend ces informations accessibles au public. L’institution souligne d’ailleurs que cette publicité renforce l’efficacité des dispositifs de prévention de la corruption.

« La divulgation publique du patrimoine privé des fonctionnaires et de leurs familles n’est pas incompatible avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données », estime-t-elle. « Ces droits ne sont pas absolus et peuvent être restreints pour autant qu’il existe un fondement juridique et qu’un intérêt public légitime justifie cette restriction. La prévention de la corruption et la mise au jour des patrimoines non déclarés des fonctionnaires constituent des intérêts publics sérieux et légitimes », conclut la BM.

Le modèle de plusieurs pays

À travers le monde, plus de quarante pays publient, totalement ou partiellement, les déclarations de patrimoine de leurs principaux responsables publics. En Ukraine, aux États-Unis, au Canada ou encore en Argentine, des plateformes accessibles en ligne permettent aux citoyens, aux journalistes et aux organisations de la société civile de consulter ces informations et d’exercer un contrôle direct.

En France, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) met à disposition, en ligne et en open data, les déclarations de patrimoine du président de la République et des membres du gouvernement. Pour les députés et les sénateurs, seule la déclaration d’intérêts est consultable sur internet, tandis que leur déclaration de patrimoine ne peut être consultée que sur rendez-vous en préfecture.

Au regard de ces différents éléments, la question reste entière : faut-il se contenter d’imposer au seul président de la République une déclaration de patrimoine publique à la fin de son mandat, ou convient-il d’étendre cette obligation à l’ensemble des responsables publics soumis à la déclaration de patrimoine ? Le débat est désormais ouvert.

Source : https://atlanticactu.com/declaration-de-patrimoine...