Haute Cour de Justice : Les avocats de Sophie Gladima déposent une requête, pour obtenir la levée de son mandat de dépôt

Les conseils de l’ancienne ministre des Mines et de la Géologie, Sophie Gladima, ne perdent pas de temps. Après son audition au fond, mercredi dernier, par la commission d’instruction de la Haute Cour de justice, ses avocats ont déposé, hier, une requête de 11 pages, visant à obtenir la mainlevée de son mandat de dépôt et une mise en liberté provisoire.

Dans ce document détaillé, Mes Baboucar Cissé, François Sarr, Antoine Mbengue et Michel Simel Basse, ont développé plusieurs arguments et évoqué des contestations sérieuses qui motivent leur démarche. Inculpée le 21 mai et placée sous mandat de dépôt, Sophie Gladima est mise en cause dans une affaire de détournement présumé de deniers publics portant sur un montant de 73 200 000 FCfa, concernant l’utilisation des Fonds Force-Covid destinés à l’érection d’un centre gravimétrique à Kédougou pour les orpailleurs impactés par la pandémie, lit-on dans "Senenews".

Dans leurs arguments, relayés par "L’Observateur", les avocats de l’ex ministre soulignent que la Cour des comptes n’a jamais mis en cause directement leur cliente. Ils rappellent que l’intervention de Mme Gladima s’est limitée à l’approbation des contrats, avant même le déclenchement de toute procédure de paiement. Selon eux, l’inculpée n’est pas intervenue et ne pouvait pas intervenir dans les phases de vérification des services rendus ni dans la réalisation des paiements postérieurs à l’exécution des contrats.

« Les contestations sérieuses et qui apparaissent même bien justifiées de Madame Sophie Gladima, fondent manifestement, au regard des dispositions de l’article 140 du Code de procédure pénale, une mise en liberté provisoire », écrivent les avocats dans leur requête. Ils rappellent également aux membres de la commission d’instruction, que les reproches formulés à l’encontre du ministère des Mines et de la Géologie, visent principalement son Directeur de l’administration générale et de l’équipement (DAGE), à la lumière du rapport de la Cour des comptes relatif au contrôle de la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 (Force Covid), pour les exercices 2020 et 2021.

Comme le rapporte "L’Observateur", le grief essentiel relevé par la Cour des comptes concerne un non-respect de la règle du paiement, après service fait. Pour asseoir ce manquement, le rapporteur s’appuie sur l’article 89 du décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique. Toutefois, les avocats signalent qu’au moment de l’élaboration du rapport, soit à la date du 19 août 2022, ce texte était déjà abrogé et remplacé par le décret n°2020-987 du 23 avril 2020. Une « grave erreur » de la part du rapporteur, selon les conseils de Sophie Gladima, qui démontrerait la fragilité des accusations.

Toujours selon "L’Observateur", le rapport de la Cour des comptes, en page 119 et à la recommandation n°67, invite le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à ouvrir une enquête judiciaire à l’encontre de M. Alassane Diallo, DAGE dudit ministère, pour paiement de dépenses sans service fait. Nulle part, toutefois, le nom de Mme Aïssatou Sophie Gladima n’est mentionné comme étant personnellement mise en cause.

« La Cour des comptes a donc elle-même considéré que Mme Gladima n’a commis aucune faute, ni manquement. Elle n’a aucune responsabilité, de par la réglementation budgétaire, dans le maniement ou l’utilisation des Fonds Covid », lit-on dans la requête. Les avocats insistent également sur le fait que le dossier ne contient aucune signature de Mme Gladima, postérieure à l’approbation des marchés. Après cette approbation initiale, expliquent-ils, elle n’est plus intervenue dans le processus. « Ces contestations sérieuses fondent d’autant plus une liberté provisoire qu’à côté, il avait été également soulevé des contestations sérieuses pour un éventuel détournement d’une somme de 73 200 000 FCfa, destinée à la construction et à l’aménagement de l’usine de traitement gravimétrique, objet de l’autre contrat de marché », conclut la requête des avocats.