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Me Assane Dioma Ndiaye : « L’arrêté Ousmane Ngom ne peut plus être invoqué »

Me Assane Dioma Ndiaye, qui avait introduit le recours, a qualifié de décision historique l’annulation par la Cour suprême de l’arrêté interdisant le sit-in du Pds, le 31 août dernier. « Hier, la Cour suprême a annulé cet arrêté du préfet du 31 août, qui était sous-tendu par l’arrêté Ousmane Ngom comme violant la Constitution sénégalaise », a réagi la robe noire sur la Rfm.


Rédigé par leral.net le Vendredi 24 Mai 2019 à 15:55 | | 0 commentaire(s)|

Me Assane Dioma Ndiaye : « L’arrêté Ousmane Ngom ne peut plus être invoqué »
« La Cour suprême dit, de façon claire, que les libertés fondamentales garanties par la Constitution ne peuvent pas être anéanties ou restreintes par un arrêté ministériel.

Du coup, l’arrêté Ousmane Ngom tombe de lui-même. Il ne peut plus être invoqué en soi, par l’Administration, pour s’opposer à des manifestations des libertés garanties par la Constitution », a encore dit l’avocat.

Ndèye Fatou Kébé