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Me Demba Ciré Bathily : « Cette procédure est émaillée de nullité de bout en bout »


Rédigé par leral.net le Lundi 23 Juillet 2018 à 15:38 | | 0 commentaire(s)|

Lors de sa plaidoirie, Me Demba Ciré Bathily a soulevé plusieurs exceptions de nullité de la procédure. D’abord, selon l’avocat du député-maire Khalifa Sall, le rapport de l’Ige (Inspection Général d’Etat) devrait être déclassifié avant le déclenchement de la procédure.

« Cette procédure est émaillée de nullité de bout en bout. D’abord le rapport de l’Igie est confidentiel, il devrait être déclassifié avant le déclenchement de la procédure par le parquet sous peine de nullité », a souligné Me Bathily.

Pour ce qui est de la violation du règlement numéro 5 de l’Uemoa, la robe noire a souligné qu’il est évident que le procès-verbal soit déclaré nul. « Quand la CEDEAO constate que le règlement numéro 5 a été violé, nous avons plus besoin d’en discuter. Il doit entraîner la nullité du procès-verbal et tout ce qui précède ».

Poursuivant son argumentaire, il a également relevé qu’en vertu de l’article 139 du code de procédure pénale, le parquet devrait les informer de la levée de l’immunité parlementaire de leur client. « C’est le procureur qui a pris l’initiative de faire lever l’immunité parlementaire alors que le dossier était en instruction. Il fallait faire un nouvel avis aux avocats pour qu’ils y portent leurs observations. Là aussi, il y a nullité de l’ordonnance conformément en vertu l’article 169 du code de procédure pénale. »






Kady FATY, leral.net



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