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Pr Iba Barry Camara, enseignant en droit pénal: «Karim Wade perd définitivement ses droits de vote et d’éligibilité»


Rédigé par leral.net le Mercredi 4 Juillet 2018 à 09:49 | | 0 commentaire(s)|

«Certains disent que le juge n’avait pas statué sur la déchéance, mais en réalité, ils ont mal lu les dispositions. Parce que si le juge ne s’est pas prononcé, et si on se fonde sur l’article 34 du Code pénal, qui dit : Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice de droits civiques, civils et de famille suivants: 1) de vote 2) d’éligibilité; 3) d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autre fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois; 4) du port et de détention d’armes; 5) de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6) d’être tuteur, subrogé tuteur ou curateur; 7) d’être expert ou témoin, sauf pour donner en justice de simples renseignements.

Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à cinq ans, les tribunaux pourront prononcer pour une durée de dix ans de plus, l’interdiction totale ou partielle des droits énumérés ci-dessus. Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, (ce qui est le cas de Karim Wade), l’interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée. L’interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive.

Les gens se sont limités à cela, en oubliant que l’article 35 enchaîne en disant que les tribunaux ne prononceront l’interdiction mentionnée dans l’article précédent que lorsqu’elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. Puisque le juge ne s’est pas prononcé sur cela, et que du point de vue pénal, il y a une déchéance, un empêchement qui a été pris par une disposition dérogatoire, en l’occurrence les dispositions du Code électoral notamment, l’article L31 qui dit que dès lors que vous avez été condamné à une peine supérieure à 5 ans, vous perdez automatiquement tous vos droits civiques, civils et politiques, la question est très claire.»





L’Observateur



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