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Procès en appel de Khalifa Sall : « L’arrêt de la Cedeao n’a aucune incidence sur le procès », dixit Me Ousmane Diagne


Rédigé par leral.net le Mercredi 11 Juillet 2018 à 13:49 | | 0 commentaire(s)|

Le procès en appel de Khalifa Sall et Cie a repris ce mercredi dans la salle 4 du palais de justice de Dakar, avec les observations des avocats de l’Etat sur les demandes de la défense.

Pour Me Ousmane Diagne, l’arrêt de la Haute Cour de Justice qui a constaté la violation des droits des prévenus, n’a aucune incidence sur le procès. Du moment que la juridiction communautaire n’est ni une juridiction pénale ni une juridiction d’appel encore moins de cassation.

« Il n’y a aucune disposition juridique qui vous permet d’intégrer cet arrêt dans votre décision monsieur le juge. Si vous annulez les poursuites, votre décision sera cassée par la Cour Suprême parce que les requêtes formulées par la défense sur la base de cette décision, sont non fondées », estime Me Diagne. Et de signaler que « la Haute cour de justice n’est ni une juridiction pénale, ni une juridiction d’appel encore moins de cassation. Elle se prononce sur les cas des violations des droits de l’homme. Et c'est ce qu’elle a fait en condamnant l’Etat du Sénégal à allouer des dommages et intérêts aux prévenus ».

« La liberté provisoire est encadrée par l’article 140 du Code de procédure pénale. Au Sénégal, aucun juge n’a le pouvoir de libérer un député. Seule l’Assemblé nationale à le pouvoir d’arrêter les poursuites engagées contre un député et à condition que cette assemblée soit à la base des poursuites », a renchéri, Me Ousmane Sèye.






Kady FATY, Leral



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