leral.net | S'informer en temps réel

« Seule l’Assemblée nationale a le pouvoir d’arrêter les poursuites engagées contre un député... », Me Ousmane Sèye


Rédigé par leral.net le Mercredi 11 Juillet 2018 à 12:31 | | 0 commentaire(s)|

A la reprise du procès en appel de Khalifa Sall, ce mercredi, Me Ousmane Sèye a estimé que la liberté provisoire est encadrée par l’article 140 du Code de procédure pénale et qu’au Sénégal, seule l’Assemblée nationale a le pouvoir d’arrêter les poursuites engagées contre un député et il y a des conditions précises pour ce cas précis.
 
« La liberté provisoire est encadrée par l’article 140 du Code de procédure pénale. Au Sénégal, aucun juge n’a le pouvoir de libérer un député. Seule l’Assemblé nationale a le pouvoir d’arrêter les poursuites engagées contre un député et à condition que cette assemblée soit à la base des poursuites », a déclaré, Me Ousmane Sèye.
 
Le procès en appel de Khalifa Sall et Cie a repris ce mercredi dans la salle 4 du palais de justice de Dakar avec les observations des avocats de l’Etat sur les demandes de la défense.
Khady Leral



Cliquez-ici pour regarder plus de videos