Les révélations faites devant la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du patrimoine foncier de l’État soulèvent de sérieuses interrogations. Plusieurs dossiers examinés par les députés mettent en évidence des incohérences dans les procédures administratives, des écarts importants entre les valeurs domaniales et les estimations du marché, ainsi que des soupçons sur l’identité des bénéficiaires réels de certaines parcelles.

Au centre des auditions figure Eva Abess Niang, ancienne cheffe du bureau des Domaines de Dakar-Plateau. Selon les éléments rapportés lors de son audition, plusieurs opérations foncières réalisées dans des zones stratégiques de la capitale présentent des anomalies que les parlementaires cherchent à éclaircir.
L’affaire « Panier Magique » : un terrain estimé à plus de 7,5 milliards
Premier dossier particulièrement scruté : celui de la société « Panier Magique », concernant une parcelle de 2 339 m² située sur la route de la Corniche, dans le secteur de Mermoz, à proximité de la prison du Cap Manuel.
La chronologie de la procédure a suscité des interrogations. La demande de régularisation par voie de bail aurait été déposée le 22 décembre 2023. Dès le 26 décembre, la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) aurait émis un avis favorable, alors que le rapport technique du Cadastre n'aurait été établi et transmis que le lendemain, 27 décembre.
Cette succession de dates a conduit les députés à questionner la régularité de l'instruction du dossier. La situation financière de la société a également retenu leur attention. Créée en 2023, elle affichait un capital social d'un million de francs CFA dans ses statuts et son NINEA, tandis qu'une correspondance adressée à la Direction des Domaines faisait état de dix millions de francs CFA.
Autre élément relevé : la valeur retenue par le barème domanial était de 116 millions de francs CFA, alors que la valeur marchande de la parcelle est estimée à plus de 7,5 milliards de francs CFA. Le terrain a ensuite fait l'objet d'une cession définitive par arrêté, le 18 mars 2024.
SCI Galoya : des dates contradictoires dans les documents
Le dossier de la SCI Galoya, relatif au titre foncier 67/DK, a également été examiné. Les parlementaires ont relevé deux dates différentes concernant l'avis de la CCOD : le 8 mars et le 9 août 2023.
Face aux questions des députés, Eva Abess Niang a expliqué qu'une première réunion tenue en mars n'avait pas permis de valider le dossier, en raison du rejet du plan cadastral par le directeur du Cadastre. Une seconde séance aurait donc été organisée en août. Selon ses explications, la première date serait toutefois restée par erreur dans la version définitive du contrat de bail.
Cette justification n'a pas dissipé toutes les interrogations sur la fiabilité des documents administratifs et la traçabilité des décisions prises au sein de la commission.
SCI Neddo et Takhaw Nguène : des soupçons de prête-noms
Les investigations concernant les SCI Neddo et Takhaw Nguène ont, elles aussi, suscité l'attention des commissaires. Les députés cherchent notamment à déterminer l'identité des véritables bénéficiaires des parcelles attribuées à ces sociétés.
D'après les éléments présentés lors de l'audition, Paul François Diokh, désigné comme gérant dans les statuts, aurait contesté, par l'intermédiaire de son conseil, avoir signé les demandes d'attribution ou sollicité des terrains.
Les parlementaires se sont également intéressés à ses liens professionnels avec feu Mamadou Moustapha Bâ, ancien ministre des Finances et du Budget, pour lequel il travaillait. Ces éléments alimentent des soupçons sur une éventuelle utilisation de sociétés comme prête-noms. Aucune conclusion définitive sur l'identité des bénéficiaires effectifs ne peut toutefois être tirée à ce stade.
Interrogée sur cette question, l'ancienne responsable des Domaines a indiqué que son service se limitait à vérifier la conformité formelle et matérielle des pièces d'identité et des statuts notariés, sans disposer de prérogatives d'enquête permettant d'identifier les bénéficiaires réels.
Madeleine SA : des terrains publics attribués au privé ?
Le dossier Madeleine SA a mis en évidence d'autres interrogations relatives à la coordination entre les services de l'État. Des parcelles situées dans le périmètre de l'ancien Palais de Justice auraient été morcelées et attribuées à des entités privées, alors que certaines emprises étaient déjà sous la gestion de la Société de gestion du patrimoine bâti de l'État (SOGEPA).
Les députés veulent comprendre comment des terrains accueillant des bâtiments ou des installations publiques ont pu faire l'objet de procédures de cession sans que leur occupation effective soit suffisamment prise en compte.
La commission cherche à établir les responsabilités
Au-delà de ces différents dossiers, les investigations portent sur toute la chaîne administrative, du Cadastre aux Domaines, en passant par la CCOD. Les députés examinent notamment les conditions de conversion des baux en cessions définitives, la valorisation des parcelles appartenant à l'État et les mécanismes permettant d'identifier les bénéficiaires effectifs.
À l'issue de ses travaux, la commission pourrait formuler des recommandations allant jusqu'à l'annulation d'actes jugés irréguliers, à une réforme de la CCOD et à un renforcement du contrôle des cessions foncières publiques.
Dirigée par le président Momar Talla Ndao, cette commission est désormais appelée à faire toute la lumière sur ces opérations. L'enjeu est de déterminer comment des terrains appartenant au patrimoine foncier national ont pu faire l'objet de procédures aussi controversées et d'établir les responsabilités éventuelles des différents acteurs concernés.
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