Le Conseil constitutionnel a considéré que la requête du Gouvernement est fondée sur l’article 76 de la Constitution, qui dispose : «Les matières qui ne sont pas du domaine législatif, en vertu de la présente Constitution, ont un caractère réglementaire.»
Considérant que l’article premier de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016, donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur «le caractère réglementaire des dispositions de forme législative (…)», les sept sages ont décidé que la saisine du Premier ministre est recevable.
Mamadou Badio Camara et Cie qui appuient le Premier ministre dans son argumentaire, soutiennent que les modalités de fixation du loyer relèvent du domaine réglementaire en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution et 572 de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales.
Ils en ont déduit ainsi que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, est intervenue dans le domaine du règlement.
En décidant hier que les dispositions des articles premier et 2 de la loi n°2014-03 du 22 janvier 2014, ont un caractère réglementaire, le Conseil constitutionnel permet au Gouvernement, l’application immédiate des décrets et textes réglementaires déjà rédigés, pour faciliter la baisse des prix du loyer sur toute l’étendue du territoire national.
Considérant que l’article premier de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016, donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur «le caractère réglementaire des dispositions de forme législative (…)», les sept sages ont décidé que la saisine du Premier ministre est recevable.
Mamadou Badio Camara et Cie qui appuient le Premier ministre dans son argumentaire, soutiennent que les modalités de fixation du loyer relèvent du domaine réglementaire en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution et 572 de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales.
Ils en ont déduit ainsi que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, est intervenue dans le domaine du règlement.
En décidant hier que les dispositions des articles premier et 2 de la loi n°2014-03 du 22 janvier 2014, ont un caractère réglementaire, le Conseil constitutionnel permet au Gouvernement, l’application immédiate des décrets et textes réglementaires déjà rédigés, pour faciliter la baisse des prix du loyer sur toute l’étendue du territoire national.
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