Contexte
La controverse émerge suite à un différend opposant plusieurs parties, notamment la Pharmacie Nationale d'Approvisionnement (PNA), l'Agence de Couverture Maladie Universelle (ACMU), les sociétés Afrique Conception Distribution (ACD), Carrefour Médical et D|MINTE|R, dans le cadre de l'exécution de marchés découlant d'un appel d'offres international ouvert en 2019.
Les Faits
La PNA avait lancé un appel d'offres pour l'acquisition de consommables d'hémodialyse et autres fournitures en février 2019. Après évaluation des offres et notification des attributions provisoires, la PNA a informé l'ACMU des prix fixés pour les attributions.
En septembre 2020, lors d'une séance de travail, l'ACMU sollicite l'aide de la PNA, pour négocier à la baisse les prix des fournitures médicales. Cette demande conduit la PNA à saisir l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), pour concilier avec les fournisseurs concernés.
La Conciliation
Lors des discussions, les fournisseurs expriment leur volonté de baisser les prix, tout en soulevant des difficultés liées à l'exécution des contrats, notamment les délais de paiement, l'optimisation des équipements de dialyse et la mise aux normes des installations hospitalières.
Les parties parviennent à un accord sur plusieurs points, notamment la réduction des prix des fournitures médicales et les modalités de paiement. Un engagement est également pris pour poursuivre les échanges concernant la maintenance.
Validation par le Comité de Règlement des Différends
Le CRD, se déclarant compétent, valide l'accord des parties lors de sa séance du 17 février 2021, conformément aux dispositions légales régissant les marchés publics. Les membres du CRD, en présence des représentants des parties, adoptent le procès-verbal de conciliation.
Conclusion
Le procès-verbal de conciliation du 17 février 2021 atteste de la conformité des marchés de Carrefour Médical, établissant ainsi sa bonne foi dans ses transactions commerciales. Ce document légal, approuvé par les autorités compétentes, confirme la régularité des opérations de l'entreprise et sa volonté de s'engager dans un dialogue constructif avec les parties prenantes du secteur médical.
La controverse émerge suite à un différend opposant plusieurs parties, notamment la Pharmacie Nationale d'Approvisionnement (PNA), l'Agence de Couverture Maladie Universelle (ACMU), les sociétés Afrique Conception Distribution (ACD), Carrefour Médical et D|MINTE|R, dans le cadre de l'exécution de marchés découlant d'un appel d'offres international ouvert en 2019.
Les Faits
La PNA avait lancé un appel d'offres pour l'acquisition de consommables d'hémodialyse et autres fournitures en février 2019. Après évaluation des offres et notification des attributions provisoires, la PNA a informé l'ACMU des prix fixés pour les attributions.
En septembre 2020, lors d'une séance de travail, l'ACMU sollicite l'aide de la PNA, pour négocier à la baisse les prix des fournitures médicales. Cette demande conduit la PNA à saisir l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), pour concilier avec les fournisseurs concernés.
La Conciliation
Lors des discussions, les fournisseurs expriment leur volonté de baisser les prix, tout en soulevant des difficultés liées à l'exécution des contrats, notamment les délais de paiement, l'optimisation des équipements de dialyse et la mise aux normes des installations hospitalières.
Les parties parviennent à un accord sur plusieurs points, notamment la réduction des prix des fournitures médicales et les modalités de paiement. Un engagement est également pris pour poursuivre les échanges concernant la maintenance.
Validation par le Comité de Règlement des Différends
Le CRD, se déclarant compétent, valide l'accord des parties lors de sa séance du 17 février 2021, conformément aux dispositions légales régissant les marchés publics. Les membres du CRD, en présence des représentants des parties, adoptent le procès-verbal de conciliation.
Conclusion
Le procès-verbal de conciliation du 17 février 2021 atteste de la conformité des marchés de Carrefour Médical, établissant ainsi sa bonne foi dans ses transactions commerciales. Ce document légal, approuvé par les autorités compétentes, confirme la régularité des opérations de l'entreprise et sa volonté de s'engager dans un dialogue constructif avec les parties prenantes du secteur médical.
Proces verbal de conciliation du 17 fevrier 2021 du Comité de Reglement ....pdf
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Décision Procédure P.N.A attribution 72000 Kits.pdf
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MISE AU POINT CM SUITE PUBLICATION RAPPORT OFNAC 02 02 24.pdf
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Décision Cour Suprême CM ASHIR.pdf
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