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Délivrance des autorisations de construire: Le Code de l'Urbanisme modifié

Le Code de l'Urbanisme a été modifié par décret en date du 10 juin, selon "Libération online". Ce, suite à un rapport de présentation du ministre Abdou Karim Fofana. Désormais, si le maire ne donne pas sa décision dans les "délais", cette autorisation peut être délivrée par le préfet ou le sous-préfet.


Rédigé par leral.net le Samedi 13 Juin 2020 à 14:22 | | 0 commentaire(s)|

Délivrance des autorisations de construire: Le Code de l'Urbanisme modifié

Délivrance des autorisations de construire: Le Code de l'Urbanisme modifié

Ndèye Fatou Kébé