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Tribunal de commerce de Dakar : Société Senteurs & Merveilles Restaurant SAS c/ Société Im…, décision du 6 août 2026

Affaire n° 3999/2024, jugement n° 1320/2026 — audience BCEC du 6 août 2026

Rédigé par ( Les News ) le Dimanche 27 Septembre 2026

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (chambre du contentieux du bail commercial, de l'entreprise et des constructions (BCEC)) a statué le 6 août 2026 dans l'affaire Société Senteurs & Merveilles Restaurant SAS c/ Société Immoplus Propriétaire Maison R/P Société SABLUX : Condamne la société Senteurs et Merveilles à payer à la Société IMMOPLUS la somme de 9.000.000 francs CFA au titre des loyers.


Décision du 6 août 2026 : Société Senteurs & Merveilles Restaurant SAS c/ Société Immoplus Propriétaire Ma

[b]Affaire n° 3999/2024, jugement n° 1320/2026[/b]
Parties : Société Senteurs & Merveilles Restaurant SAS c/ Société Immoplus Propriétaire Maison R/P Société SABLUX.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
Dit que le bail liant les parties est toujours en cours et que le congé est sans objet ;
- Déboute la société Senteurs et Merveilles de sa demande en paiement de l’indemnité d’éviction comme mal fondée ;
- Condamne la société Senteurs et Merveilles à payer à la Société IMMOPLUS la somme de 9.000.000 francs CFA au titre des loyers ;
- Met les dépens à sa charge.

Source : résultats d'audience du 6 août 2026, chambre du contentieux du bail commercial, de l'entreprise et des constructions (BCEC), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).

( Les News )

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