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L'inquiétante perspective de la justice préventive

Rédigé par leral.net le Lundi 24 Août 2020 à 14:00 | | 0 commentaire(s)|

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 7 août, une loi instaurant des mesures de restriction de la liberté individuelle pour des personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison. Mais le Conseil n'a pas invalidé le principe consistant à mettre en place des atteintes à la liberté individuelle fondées sur la simple notion de dangerosité.
L'inquiétante perspective de la justice préventive
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 7 août, la loi "instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infraction...



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