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Vente illégale de terrains sur le domaine national : Le père de famille écope de 2 ans ferme

Rédigé par leral.net le Vendredi 20 Juillet 2012 à 10:16 | | 0 commentaire(s)|

Le prévenu Issa Dièye, inculpé d’escroquerie sur la vente d’un terrain du domaine national, a écopé de 6 mois dont 2 ferme.


Vente illégale de terrains sur le domaine national : Le père de famille écope de 2 ans ferme
Beaucoup de gens du département de Rufisque pourraient être entendues, et sous peu. C’est en substance l’avis du conseiller de la défense Me Mbaye, qui s’est dit préoccupé par la manière dont les habitants de Rufisque, Bambilor, Sangalkam sont confrontés de plus en plus à des problèmes liés à l’espace à usage d’habitation. Selon lui, cela découle de leur ignorance en ce qui concerne la loi. C’est justement le cas d’Issa Dièye, marié et père de sept enfants, qui a été attrait jeudi 19 juillet à la barre du tribunal des flagrants délits. En effet, M. Dièye, après le partage des terrains légués par leur père dans la zone de l’autoroute à péage, a ensuite vendu la part de son frère, répondant au nom de Matar Dièye.

L’acheteur, Abdou Ngom, sera surpris d’apprendre que le terrain a un propriétaire. Après plusieurs tentatives pour récupérer son argent d’une somme de 2 millions 550 000 francs, il porta plainte. A la barre, le prévenu a soutenu que c’est un bien familial qui leur appartient. « Ces hectares constituent notre héritage légué par notre père. Toute la famille y a construit. Et la partie restante, c’est celle que j’ai vendue », tente-t-il de convaincre à la barre, non sans ignorer que le terrain qu’il occupe jusqu’à présent constitue un bien du domaine national que seul l’Etat est habilité à vendre. Le prévenu a nié avoir reçu de l’argent. Mais il sera rattrapé par les reçus et les décharges de la transaction, qu’il a lui-même signées. De l’avis du représentant du ministère public, il est temps qu’on mette un terme sur ces ventes « illicites », qui prennent de plus en plus d’ampleur. Au cœur de son réquisitoire, le procureur a mis en branle deux arguments. D’abord, l’exclusivité étatique de la vente de terrains du domaine national, ensuite le fait que le terrain n’appartenait pas au prévenu. « Comment peut-on s’adonner à vendre un bien dont on n’est pas propriétaire, mais surtout une partie du, domaine national », soutient-il avant de requérir 6 mois ferme. Si le conseiller de la partie civile a demandé au tribunal de garder le prévenu dans les liens de la détention, tel n’est pas le cas de Me Mbaye. Selon lui, beaucoup de personnes des villes précitées ont acquis de terrains de la même manière depuis 1996 par délibération de la mairie de Rufisque. « J’avais même saisi le juge sur cette affaire, car des gens se plaignent à tout va. Ce qu’il faut comprendre, c’est que plusieurs d’entre eux ignorent les réalités. C’est le même problème qui a amené mon client devant votre barre », dit Me Mbaye. Il a demandé à la cour de faire une application bienveillante de la loi à l’encontre de son client. Le prévenu a écopé de 6 mois dont 2 ferme et 3 millions de dommages pour tous préjudices confondus.

PAPE DIATTAO BADJI